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Actualité fiscale

Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise (27/07/2020) Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020 (20/07/2020) La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique à déclarer et à payer en octobre prochain auprès de l’administration fiscale, excepté pour la composante « déchets ».
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes (17/07/2020) En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés (15/07/2020)
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances (13/07/2020)
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (06/07/2020)