Actualité juridique
- Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable (11/06/2021)
- Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? (10/06/2021)
- La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque (09/06/2021)
- Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées ! (07/06/2021)
- Obligation de sécurité et responsabilité d’une association (07/06/2021)
- L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie (04/06/2021)
- Le DPE change au 1er juillet 2021 (02/06/2021)
- Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis ! (01/06/2021)
- Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises (31/05/2021)
- Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité (31/05/2021)
- Les soldes d’été reportés d’une semaine ! (28/05/2021)
- Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021 (28/05/2021)
- Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits ! (26/05/2021)
- Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles (25/05/2021)
- Les SCPI se portent bien (21/05/2021)
- Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers (19/05/2021)
- Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021 (18/05/2021)
- Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ? (17/05/2021)
- La collecte en assurance-vie reste dynamique (14/05/2021)
- Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible (14/05/2021)
