Actualité juridique
- Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 (24/09/2021)
- Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution (24/09/2021)
- Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ? (22/09/2021)
- Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire (22/09/2021)
- Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé (21/09/2021)
- Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants (17/09/2021)
- Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France (16/09/2021)
- Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021 (16/09/2021)
- Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits (15/09/2021)
- Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit (14/09/2021)
- Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs (13/09/2021)
- Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration (10/09/2021)
- Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! (08/09/2021)
- Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois (07/09/2021)
- Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! (07/09/2021)
- L’encadrement des loyers s’étoffe (07/09/2021)
- Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ? (06/09/2021)
- Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle (03/09/2021)
- Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique (03/09/2021)
- Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte » (02/09/2021)
- Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise ! (31/08/2021)
- Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations (30/08/2021)
- Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint (27/08/2021)
- Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ? (26/08/2021)
