Actualité juridique
- Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable (21/01/2022)
- Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? (20/01/2022)
- FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022 (19/01/2022)
- Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur (17/01/2022)
- Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! (14/01/2022)
- Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie (11/01/2022)
- Le remboursement des PGE est facilité ! (05/01/2022)
- Concours 2021 de « La France s’engage » (05/01/2022)
- Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022 (04/01/2022)
- Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé (03/01/2022)
- L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité (31/12/2021)
- Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 (29/12/2021)
